Conditions Générales de Ventes
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Utilisation du site internet & protection des données
En accédant à ce site, en tant qu’utilisateur de Printtoub.com, vous acceptez les termes et conditions suivants.
Le simple fait de cliquer sur une icône pour prendre connaissance de ces conditions générales et de commander un produit conformément à ces conditions, signifie que vous donnez un consentement irrévocable et définitif à toutes les dispositions contenues ici..
1- Utilisation
Le site est régi par des règles d’utilisation qui déterminent la conduite à suivre. Tout manquement à ces règles peut entraîner une interdiction d’accès.
2- Protection du site et de la marque
Le contenu intégral du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Printtoub.com est une marque déposée et protégée. Elle ne peut pas être utilisée par des personnes étrangères à Printtoub.com. Les parties ou images du site ne peuvent être téléchargées ou imprimées que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation nécessite l’accord expresse et écrit de Printtoub.com via sa société Myin SARL.
Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires selon les lois en vigueur.
3- Responsabilité de l’utilisateur
3.1 L’utilisateur déclare avoir gardé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à Print Toub pour traitement. Par conséquent, printtoub.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la destruction des fichiers.
3.2 PrintToub décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des tirages faite par l’utilisateur.
3.3 En faisant appel à nos services d’impression, l’utilisateur déclare avoir l’entière propriété intellectuelle et droits d’auteur des fichiers soumis pour impression. Printtoub.com refusera d’imprimer tout fichier portant atteintes aux mœurs, aux droits d’auteur ou à toute autre réglementation légale en vigueur (voir la section sur les produits d’impression non autorisés chez printtoub.com) .
3.4 L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.
3.5 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.
3.6 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.
3.7 L’utilisateur s’engage à fournir un fichier à imprimer conforme au caractéristiques tehcniques décrites par Print Toub. Tout manquement ou problème lié à la qualité du fichier ne peut prêter lieu à un remboursement. Toute intervention de printtoub sur les fichiers clients pourra se faire au cas par cas, à la demande de l’utilisateur et sous réserve de paiement.
4- Force majeure
Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.
5- Garantie
5.1 printtoub.com n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.
5.2 L’acceptation par printtoub.com d’une image en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
5.3 En cas de non réception de la marchandise, celle-ci sera réexpédiée dans un délai de 10 jours suivant la date d’expédition.
5.4 l’utilisateur doit s’assurer de fournir l’adresse exacte pour sa livraison lors de la commande. Printtoub.com ne sera pas tenue responsable si l’expédition n’a pas lieu pour adresse incorrecte.
6- Modification du service
6.1 printtoub.com se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. printtoub.com s’engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte la modification et s’engage à la respecter.
6.2 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur au Maroc. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.
7- Données personnelles
Conformément à la loi, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par printtoub.com dans le cadre de l’utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre à printtoub.com de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à printtoub.com à l’adresse contact@printtoub.com en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de compte.
Sauf opposition du Client, printtoub.com pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services.
Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de printtoub.com aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.
8- Produit non autorisé
8.1 PrintToub se donne le droit de ne pas imprimé des fichiers qui contiennent la promotion des produits d’alcools, de stupéfiants, de nudités, violences, textes religeux ou tout autres fichiers, images ou texte qui sont contraire à la dignité humaine et aux principes des hommes et des femmes qui travaillent au sein de Myin SARL et Subliwear SARL via la marque printtoub.com
8.2 Myin Sarl se donne le droit et selon la loi marocaine le refus de toutes commandes de produits de reproductions de packagings ou d’étiquettes ou autres sans enregistrement de la marque au nom du client ou de l’enreprise qui passe commande sauf autorisation spécial de reproduction qui autorise par écrit le client de reproduire l’impression des produits de la marque. Myin Sarl se donne le droit de demander plus de documents selon la nature de la commande.
9- Bon de commande et facture
9.1 Chaque commande passé sur le site de printtoub.com fait foi de bon de commande pour les produits, options et méthode de paiement choisis en ligne.
Le bon de commande est régie par une obligation de paiement par le client du montant indiqué sur la commande avant la production ou aprés la production en cas de paiement à la livraison.
9.2 Toutes nos commandes sont livrés avec facture incluant le montant toutes taxes comprises (TTC).
9.3 Tout paiement par chèque doit etre libellé au nom de : Myin SARL. Le démarrage de production sera amorcée à partir de la réception des fonds sur le compte bancaire de MYIN SARL.
10. Politique de retour et de remboursement
10.1 Nous acceptons les retours de commandes dans un délai de 48h après réception, accompagnés d’une réclamation détaillée par e-mail à contact@printtoub.ma.
10.2 Pour être recevable, toute réclamation doit être validée par le service commercial. Sans cette validation, aucun remboursement ne sera effectué.
10.3 Toute validation de remboursement, total ou partiel, se fera par écrit via e-mail.
10.4 Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 3 à 15 jours ouvrés.
10.5 Les commandes ou reliquats de commande inférieurs à 300 dhs TTC seront remboursés sous forme de coupon de remise utilisable sur notre site pour une autre commande.
10.6 Printtoub.com se réserve le droit de refuser la reproduction d’une commande pour les motifs suivants :
• Non-respect du délai de réclamation de 48h
• Commande jugée conforme par notre service qualité.
Toute réclamation devra être adressée à :
Myin Sarl
10 rue Liberté Etg 3 Apprt 6 – Anfa – 20000 Casablanca Maroc